Article R950-19 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
La déclaration prévue à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1° Le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l'année ou de la période de référence, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 950-1 ;
2° Le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article L. 951-1 ;
3° Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ;
4° Le montant des dépenses exposées en application des articles L. 951-1 à L. 951-7 ;
5° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
a) Le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de formation mises en oeuvre par l'entreprise, incluant les frais de personnel enseignant, les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ;
b) Le montant total des dépenses de prestations effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application de conventions ventilé en :
- total des achats d'actions de formation au sens des dispositions de l'article R. 950-4 ;
- total des dépenses de bilans de compétences effectuées en application des dispositions de l'article R. 900-3 ;
- total des dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées en application des dispositions des articles R. 950-13-3 et R. 950-13-4 ;
c) Le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pendant leur présence ou leur participation effective aux actions mentionnées à l'article L. 900-2 ;
d) Le montant total des allocations de formation définies à l'article L. 932-1 et versées par l'employeur au cours de l'année ;
e) Le montant total des versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, au titre du congé individuel de formation et en application de l'article L. 933-5 ;
f) Les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, en application du septième alinéa de l'article L. 951-1 ;
g) Le montant total des autres dépenses autorisées par les textes ;
h) Le montant total des concours publics perçus au titre de la formation professionnelle ;
6° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée ou l'excédent reportable au titre des trois années suivantes, ou l'insuffisance des contributions dues aux organismes paritaires agréés par l'Etat ;
7° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours des trois années précédentes ;
8° Le taux et le montant de la contribution due au titre des périodes et contrats de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation d'une part, et au titre du congé individuel de formation d'autre part, ainsi que le montant de l'utilisation de chacune de ces contributions ;
9° Les données relatives à l'assiette des rémunérations servies aux salariés sous contrat à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de leur formation prévue à l'article L. 931-20 et le montant des sommes utilisées à ce titre ;
10° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9 ;
11° Le montant total du versement à effectuer au Trésor ;
12° Le nombre de salariés de l'entreprise répartis par catégorie d'emploi et par sexe au 31 décembre de l'année considérée ;
13° Par sexe et par catégorie d'emploi, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation, le nombre d'heures de formation suivies, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au titre du droit individuel à la formation, le nombre d'heures de formation consommées à ce titre au cours de l'année ou de la période de référence et le nombre d'heures ouvertes au titre de ce même droit au 31 décembre ;
14° Au cours de l'année ou de la période de référence, le nombre de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience pris en charge en totalité par l'employeur ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une période de professionnalisation ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une allocation de formation ; le nombre d'heures correspondant aux actions financées dans le cadre des périodes de professionnalisation et le nombre d'heures rémunérées au titre d'une allocation de formation.
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.
Versions de l'article (10)
- Version du 31 mars 2006 au 1er mai 2008
- Version du 30 décembre 2004 au 31 mars 2006
- Version du 18 décembre 2002 au 30 décembre 2004
- Version du 13 mars 1993 au 18 décembre 2002
- Version du 6 octobre 1992 au 13 mars 1993
- Version du 28 février 1987 au 6 octobre 1992
- Version du 18 mai 1985 au 28 février 1987
- Version du 26 janvier 1985 au 18 mai 1985
- Version du 26 mars 1983 au 26 janvier 1985
- Version du 23 novembre 1973 au 26 mars 1983
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006 art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V) art. 163 duodecies
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L900-2 art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L931-20 art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L932-1 art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L933-5 art. L933-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-9 art. L951-9
- Concordance Code du travail - art. R6331-30 (Ab) art. R6331-30
- Cite Code du travail - art. R900-3 art. R900-3
- Cite Code du travail - art. R950-1 art. R950-1
- Cite Code du travail - art. R950-13-3 art. R950-13-3
- Cite Code du travail - art. R950-13-4 art. R950-13-4
- Concordance Code du travail - art. R950-15 (M) art. R950-15
- Concorde Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Concordance Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Concorde Code du travail - art. R950-23 (T) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-4 art. R950-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6331-30
- Cite Code du travail art. R900-3
- Cite Code du travail art. R950-1
- Cite Code du travail art. R950-4
- Cite Code du travail art. R950-13-3
- Cite Code du travail art. R950-13-4
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L951-9
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-9
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L933-5
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.