Article R6332-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L. 6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes mentionnées au II de l'article R. 6332-17 ;
2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 6332-14 ;
3° La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l'opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
4° Les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-23 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
répartition des ressources entre ces interventions ; - le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R . 6332 - 23 du code du travail en ce qu'il n'a pas organisé de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … Aux termes de l'article R . 6332 - 23 de ce code : " Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … Aux termes de l'article R . 6332 - 23 de ce code : " Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX02654, Inédit au recueil Lebon
une somme de 50 512,50 euros en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail . … R . 6332 - 23 et R. 6332-25 du code du travail et ont été acceptés par OPCALIA ; - le tribunal s'est fondé sur le fait que…
- Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021.#Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne.#Aides d’État -…
Par ailleurs, en vertu de l’article R . 6332 - 23 dudit code, ils ont une obligation de publication des listes des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 10/09234
du travail . … La société Polyform ne peut arguer du caractère non contractuel et opaque de ces tarifs, alors qu'au surplus ce mécanisme de différenciation des taux de prise en charge des formations organisées par les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 (V) art. L612-4
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (V) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (V) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-23-1 (V) art. R6332-23-1
- Cite Code du travail - art. R6332-56 (VT) art. R6332-56
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-8 (V) art. R6332-8
- Concordance Code du travail - art. R964-1-7 II (Ab) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code du travail art. R6332-17
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- Cite Code du travail art. L6332-14
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- Cite Code du travail art. R6332-17
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.