Article R6332-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
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Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. R6332-10 (Ab) art. R6332-10
- Cite Code du travail - art. R6332-23 art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (V) art. R6332-4
- Concordance Code du travail - art. R964-1-3 al 1 (Ab) art. R964-1-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue art. 5
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.