Article L612-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 29 bis
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab) art. 29 bis
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 11 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 11
- Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 5
- Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. D612-5 (V) art. D612-5
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce. - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M) art. L421-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-15 (M) art. L421-15
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (M) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M) art. L421-9-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. art. 5
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.