Article L612-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre II : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 29 bis
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab) art. 29 bis
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003 art. 116
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 121 () JORF 2 août 2003 art. 121
- Cite Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. D612-5 (V) art. D612-5
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce. - art. L242-27 (Ab) art. L242-27
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce. - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Cite Code de commerce. - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M) art. L421-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-15 (M) art. L421-15
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (M) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M) art. L421-9-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 116
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 121
- Cite Code de commerce art. L242-27
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.