Article L612-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont applicables.
Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 29 bis
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab) art. 29 bis
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Décret 2001-379 2001-04-30 art. 1 (montant en euros de la subvention reçue par les associations - seuil de soumission à certaines obligations)
- Cite Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. D612-5 (V) art. D612-5
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce. - art. L225-219 (Ab) art. L225-219
- Cite Code de commerce. - art. L242-27 (Ab) art. L242-27
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce. - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M) art. L421-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-15 (M) art. L421-15
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (M) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M) art. L421-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-75 (V) art. R125-75
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations art. 1
- Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. art. 1
- Cite Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base art. 22
- Cite Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
- Cite Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
- Cite Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
- Cite Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
- Cite Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
- Cite Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 10
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 4-1
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 4-1
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat art. 4-1
- Cite Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique art. 1
- Concorde Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 29 bis
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative art. 1
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 14
- Cite Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation art. 4
- Cite Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation art. 4
- Cite Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation art. 4
- Cite Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels art. 1
- Cite Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative art. 2
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative art. 2
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- Cite Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
- Cite Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
- Cite Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
- Cite Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité art. 2
- Cite Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité art. 8
- Cite Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité art. 2
- Cite Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.