Article L992-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 992-1 et L. 992-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6122-4 (VD) art. L6122-4
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Concorde Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Concorde Code du travail L6122-4, R6122-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6122-4
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L992-1
- Cite Code du travail art. L992-2
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L992-1
- Cite Code du travail art. L992-2
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L992-1
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Concordance Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L992-1
- Cite Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L6122-4
- Concordance Code du travail art. L991-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.