Article L931-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 janvier 1988 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION > Chapitre…
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération déterminée dans les conditions fixées par le présent article.
Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 peuvent refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge présentées à un organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites
Dans ce dernier cas, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant fixé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 2, art. 5 JORF 25 février 1984 Loi RIGOULT
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Transfert Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 - art. 2 () JORF 5 janvier 1988 art. 2
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Concorde Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Concorde Code du travail - art. L931-8-2 (M) art. L931-8-2
- Concorde Code du travail - art. L931-8-3 (M) art. L931-8-3
- Cite Code du travail - art. L931-9 (AbD) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. R931-4 (M) art. R931-4
- Cite Code du travail - art. R931-7 (VT) art. R931-7
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064553
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 1
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 1
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 2
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 2
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 3
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 4
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 4
- Texte source Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 5
- Transfert Loi n° 88-1 du 4 janvier 1988 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. R931-7
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Concorde Code du travail art. L931-8-2
- Concorde Code du travail art. L931-8-2
- Concorde Code du travail art. L931-8-2
- Concorde Code du travail art. L931-8-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Concorde Code du travail art. L931-8-2
- Concorde Code du travail art. L931-8-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-1
- Concorde Code du travail art. L931-8-2
- Concorde Code du travail art. L931-8-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Concordance Code du travail art. L930-1-7
- Concorde Code du travail art. L930-1-7
- Cite Code du travail art. R931-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.