Article L931-8-3 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Concordance Code du travail - art. L6322-19 (VD) art. L6322-19
- Concorde Code du travail - art. L6322-19 (VD) art. L6322-19
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. R931-4 (VT) art. R931-4
- Concordance Code du travail L931-8 dernier alinéa
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.