Article L920-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret.
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 et L. 223-35 du code de commerce et à l'article L. 612-1 du code de commerce peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 () JORF 1er juillet 2005 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce. - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code de commerce. - art. L223-35 (V) art. L223-35
- Cite Code de commerce. - art. L251-12 (M) art. L251-12
- Cite Code de commerce. - art. L612-1 (M) art. L612-1
- Concorde Code du travail - art. L6352-10 (VD) art. L6352-10
- Concorde Code du travail - art. L6352-6 (VD) art. L6352-6
- Concorde Code du travail - art. L6352-7 (VD) art. L6352-7
- Concorde Code du travail - art. L6352-8 (VD) art. L6352-8
- Concorde Code du travail - art. L6352-9 (VD) art. L6352-9
- Cite Code du travail - art. L920-12 (Ab) art. L920-12
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Txt_associe Code du travail - art. L920-6 (AbD) art. L920-6
- Txt_associe Code du travail - art. L920-7 (Ab) art. L920-7
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R923-1 (VT) art. R923-1
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Concorde Code du travail L6352-6, L6352-7, L6352-8, L6352-9, L6352-10, R6352-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L612-1
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- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Cite Code de commerce art. L221-9
- Cite Code de commerce art. L223-35
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L612-1
- Concorde Code du travail art. L6352-6
- Concorde Code du travail art. L6352-7
- Concorde Code du travail art. L6352-8
- Concorde Code du travail art. L6352-9
- Concorde Code du travail art. L6352-10
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- Concorde Code du travail art. L6352-7
- Concorde Code du travail art. L6352-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.