Article L251-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003 art. 116
- Cite Code de commerce - art. L242-25 (Ab) art. L242-25
- Cite Code de commerce - art. L242-27 (Ab) art. L242-27
- Cite Code de commerce - art. L242-28 (Ab) art. L242-28
- Cite Code de commerce - art. L245-8 (Ab) art. L245-8
- Cite Code de commerce - art. L251-7 (V) art. L251-7
- Cite Code de commerce - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. R251-1 (V) art. R251-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code du travail - art. L6352-9 art. L6352-9
- Cite Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L732-9 (VT) art. L732-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 116
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.