Article L6315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.
Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Celui-ci est consacré :
1° Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
2° A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
3° A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
4° A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
5° A l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l'entreprise et se déroule pendant le temps de travail.
Cet entretien de parcours professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue des congés de maternité et d'adoption ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du présent code. L'employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont il relève. L'employeur peut également être accompagné par un organisme externe lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
II. ― Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé sept ans après l'entretien mentionné au premier alinéa du I. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des huit dernières années des entretiens de parcours professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces huit années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans que celle-ci excède quatre ans.
IV. ― L'entretien de parcours professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2. L'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-3 sont évoquées au cours de cet entretien.
En plus des sujets mentionnés au I du présent article, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
A l'issue de l'entretien, le document écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article récapitule, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
V. ― Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive.
Jurisprudence appliquant l'article L6315-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin
L . 6315 - 1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail , son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ; qu'en…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, n° 22/03932
L . 6315 - 1 du code du travail qu'à l'objectif du législateur, qu'elle a également respecté son obligation relative à l'état des lieux professionnel. … L . 6315 - 1 du code du travail pour une entrée en vigueur à…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2023, n° 21/02911
Le 7 octobre 2021, la société Transports Bertin a relevé appel de ce jugement en ce qu'il : - avait dit qu'elle n'avait pas respecté son obligation légale d'organiser un entretien professionnel prévu par les articles L…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 juin 2022, n° 20/01589
L'article L 6315 - 1 du Code du travail , issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son I que l'employeur doit, à l'occasion de l'embauche du salarié puis tous les deux ans, organiser un entretien…
- Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2023, n° 21/02859
L'article L 6315 - 1 du Code du travail , issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son I que l'employeur doit, à l'occasion de l'embauche du salarié puis tous les deux ans, organiser un entretien…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 juin 2022, n° 20/01591
L'article L 6315 - 1 du Code du travail , issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son I que l'employeur doit, à l'occasion de l'embauche du salarié puis tous les deux ans, organiser un entretien…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 juin 2022, n° 20/01590
L'article L 6315 - 1 du Code du travail , issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son I que l'employeur doit, à l'occasion de l'embauche du salarié puis tous les deux ans, organiser un entretien…
- Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2023, n° 21/00816
par les articles L . 6315 - 1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son avenir professionnel particulièrement complexe. … L . 6315 - 1 du code du travail , dans…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 7 mars 2014 au 10 août 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
Textes liés
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L1222-12 art. L1222-12
- Cite Code du travail - art. L1222-14 (V) art. L1222-14
- Cite Code du travail - art. L1225-27 (V) art. L1225-27
- Cite Code du travail - art. L1225-46-1 (V) art. L1225-46-1
- Cite Code du travail - art. L1225-46-7 (V) art. L1225-46-7
- Cite Code du travail - art. L1225-47 art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L1225-57 (V) art. L1225-57
- Cite Code du travail - art. L2141-5 (VD) art. L2141-5
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L3142-11 (V) art. L3142-11
- Cite Code du travail - art. L3142-23 (V) art. L3142-23
- Cite Code du travail - art. L3142-29 (M) art. L3142-29
- Cite Code du travail - art. L3142-31 (V) art. L3142-31
- Cite Code du travail - art. L3142-95 (M) art. L3142-95
- Cite Code du travail - art. L4624-2-2 art. L4624-2-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L6111-6 art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6315-2 (V) art. L6315-2
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6321-2 art. L6321-2
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6523-5-1 (VD) art. L6523-5-1
- Cite Code du travail - art. R2241-4 (V) art. R2241-4
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (VD) art. R6323-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V) art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD) art. L2573-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 art. L324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 99
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L4624-2-2
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6323-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code du travail art. L4624-2-2
- Cite Code du travail art. L1225-47
- Cite Code du travail art. L6321-2
- Cite Code du travail art. L1222-12
- Cite Code du travail art. L1222-12
- Cite Code du travail art. L1225-47
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L6321-2
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L6321-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.