Article L130-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des…
I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.
III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2023, n° 22/02909
de la sécurité sociale , cet établissement a fait l'objet d'une tarification collective sous le risque 747ZF pour les années 2018 à 2020 ; - dire et juger qu'en application conjointe des articles L . 130 - 1 et…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2022, n° 21/02601
de la sécurité sociale , les dispositions de l'article L . 130 - 1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière. … de la sécurité sociale , les dispositions de l'article L . 130 - 1 II du…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2022, n° 21/02748
La demanderesse a répondu en substance par courrier du 10 novembre 2021 que la position de la CARSAT était contradictoire avec l'alinéa 2 du I de l'article L . 130 - 1 du code de la sécurité sociale et qu'au surplus…
- Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/04000
Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 22/02659
Cela étant, les dispositions de l'article précité ne s'opposent pas à l'application de l'article L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale . … Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 22/02657
La [12] a donc fait une juste application de l'article L130 - 1 -11 du Code de la sécurité sociale en notifiant à la Société [10] un taux de cotisation collectif à compter du 1er novembre 2021 et au titre de l'année…
- Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/03998
Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.
- Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2022, n° 21/03995
Attendu qu'aux termes de l'article L130 - 1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I. … L . 130 - 1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.130-1 du même Code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-21 (V) art. 3-21
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-23 (V) art. 3-23
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-3 (V) art. 3-3
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-7 (V) art. 3-7
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-41 (VD) art. L471-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-45 (VD) art. L471-45
- Cite Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2024-314 du 6 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-3 art. 50-3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5 art. 50-5
- Cite Décret n°2025-174 du 22 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-776 du 7 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-168 du 6 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.