Article L1225-47 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
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Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100 art. 100
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V) art. D161-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD) art. L241-3-2
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L122-28-1 (AbD) art. L122-28-1
- Cite Code du travail - art. L1225-58 (V) art. L1225-58
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-28-1 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 92
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 92
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 92
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang art. 34
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 11 bis
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 12
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 37
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 100
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 7
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 12
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 12
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 12
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 7
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 12
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 12
- Cite Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières art. 1
- Cite Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires art. 1
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code du travail art. R1227-5
- Cite Code du travail art. L1225-58
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Concorde Code du travail art. L122-28-1
- Cite Code du travail art. L3153-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.