Article 12 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur du 25 novembre 2020 au 1er avril 2021 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière > Section 1 : Salaire de référence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
§ 1er - (Annulé)
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
§ 3 - (Annulé)
§ 4 - (Annulé)
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Code du travail - art. L1225-47 art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L3121-21 art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3142-105 art. L3142-105
- Cite Code du travail - art. L5122-1 art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. R5123-40 art. R5123-40
- Cite Code du travail - art. R5123-41 art. R5123-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 art. L433-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. R5123-40
- Cite Code du travail art. R5123-41
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
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- Cite Code du travail art. L1225-47
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.