Article L3142-95 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D3142-64 (V) art. D3142-64
- Concorde Code du travail - art. L122-32-26 (AbD) art. L122-32-26
- Concordance Code du travail - art. L122-32-26 (M) art. L122-32-26
- Concorde Code du travail - art. L3142-105 (M) art. L3142-105
- Concorde Code du travail - art. L3142-71 (T) art. L3142-71
- Cite Code du travail - art. L3142-96 (V) art. L3142-96
- Cite Code du travail - art. L6315-1 art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. R3143-3 (V) art. R3143-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.