Article L6315-1 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 7 mars 2014 au 10 août 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L1222-12 art. L1222-12
- Cite Code du travail - art. L1222-14 (V) art. L1222-14
- Cite Code du travail - art. L1225-27 (V) art. L1225-27
- Cite Code du travail - art. L1225-46-1 (V) art. L1225-46-1
- Cite Code du travail - art. L1225-46-7 (V) art. L1225-46-7
- Cite Code du travail - art. L1225-47 art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L1225-57 (V) art. L1225-57
- Cite Code du travail - art. L2141-5 (VD) art. L2141-5
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L3142-11 (V) art. L3142-11
- Cite Code du travail - art. L3142-23 (V) art. L3142-23
- Cite Code du travail - art. L3142-29 (M) art. L3142-29
- Cite Code du travail - art. L3142-31 (V) art. L3142-31
- Cite Code du travail - art. L3142-95 (M) art. L3142-95
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L6315-2 (V) art. L6315-2
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6523-5-1 (VD) art. L6523-5-1
- Cite Code du travail - art. R2241-4 (V) art. R2241-4
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (VD) art. R6323-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V) art. L2123-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD) art. L2573-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 art. L324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.