Article L6241-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 2…
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ;
14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L6241-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/11/2020, 439011, Inédit au recueil Lebon
la Constitution de l'article L . 6241 - 5 du code du travail . .................................................................................... … La société Galileo Global Education France soulève la même question…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon
L . 6241 - 5 du code du travail sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. … Aux termes de l'article L . 6241 - 5…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011
L . 6241 - 5 du code du travail sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. … Aux termes de l'article L . 6241 - 5…
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2026, n° 2626118
L . 6241 - 5 du code du travail . … code du travail , prévue par le 13° de l’article L . 6241 - 5 du même code et l’arrêté du 3 juin 2026 en tant qu’il l’exclut de cette liste.
- Tribunal administratif de Paris, 17 août 2026, n° 2623785
code du travail , est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe d’égalité. … L . 6241 - 5 ».
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L711-17 art. L711-17
- Cite Code de l'éducation - art. L214-14 art. L214-14
- Cite Code de l'éducation - art. L332-4 art. L332-4
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code de la défense. - art. L4153-1 (V) art. L4153-1
- Cite Code du service national - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code rural - art. L813-1 art. L813-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-6 (VD) art. L443-6
- Cite Code du travail - art. D6241-33 (V) art. D6241-33
- Concorde Code du travail - art. L118-2-1 (AbD) art. L118-2-1
- Concordance Code du travail - art. L118-2-1 (M) art. L118-2-1
- Cite Code du travail - art. L6211-1 (V) art. L6211-1
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (V) art. L6241-4
- Cite Code du travail - art. L6332-16 (VT) art. L6332-16
- Cite Code du travail - art. R6241-1 (Ab) art. R6241-1
- Cite Code du travail - art. R6241-20 (M) art. R6241-20
- Cite Code du travail - art. R6241-21 (V) art. R6241-21
- Cite Code du travail - art. R6241-22 (V) art. R6241-22
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6241-5 (Ab) art. R6241-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 35
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code de la défense art. L4153-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code du service national art. L130-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.