Article L6241-4 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II. Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes.
Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2. Il est égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, selon les modalités prévues à l'article L. 6233-1. A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 25 juin 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 7 mars 2014 au 10 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L361-5 (VD) art. L361-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-6 (VD) art. L443-6
- Cite Code de la défense. - art. L3414-5 (VD) art. L3414-5
- Cite Code du travail - art. L6233-1 (V) art. L6233-1
- Cite Code du travail - art. L6241-12 (VT) art. L6241-12
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-7 (VT) art. L6241-7
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (VT) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. R6241-1 (Ab) art. R6241-1
- Cite Code du travail - art. R6241-18 (Ab) art. R6241-18
- Cite Code du travail - art. R6241-19 (V) art. R6241-19
- Cite Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab) art. R6241-19-1
- Cite Code du travail - art. R6241-20 (V) art. R6241-20
- Cite Code du travail - art. R6241-21 (V) art. R6241-21
- Cite Code du travail - art. R6241-24 (V) art. R6241-24
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6261-13 (VD) art. R6261-13
- Concordance Code du travail L118-2 alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab) art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter F (Ab) art. 1599 ter F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T) art. 226 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.