Article R6241-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3…
Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis au cours de cette même année.
Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D118-8 al 9 (Ab) art. D118-8
- Cite Code du travail - art. L6241-4 art. L6241-4
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.