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Version historique

Article 17 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Version en vigueur du 7 mars 2014 au 19 août 2015 · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre II : Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. III. -A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6242-6,

Art. L6242-10, Art. L6242-7,

Art. L6242-8,

Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6233-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.