Article L6241-5 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la voirie routière - art. L119-3 art. L119-3
- Cite Code de l'éducation - art. L443-6 (VD) art. L443-6
- Cite Code du travail - art. D6241-33 (V) art. D6241-33
- Concorde Code du travail - art. L118-2-1 (AbD) art. L118-2-1
- Concordance Code du travail - art. L118-2-1 (M) art. L118-2-1
- Cite Code du travail - art. L6211-1 (V) art. L6211-1
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (V) art. L6241-4
- Cite Code du travail - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
- Cite Code du travail - art. L6332-16 (VT) art. L6332-16
- Cite Code du travail - art. R6241-1 (Ab) art. R6241-1
- Cite Code du travail - art. R6241-20 (M) art. R6241-20
- Cite Code du travail - art. R6241-21 (V) art. R6241-21
- Cite Code du travail - art. R6241-22 (V) art. R6241-22
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6241-5 (Ab) art. R6241-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.