Article L813-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III…
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Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
Ils remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires ;
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025
- Version du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 12 décembre 2009 au 29 juillet 2010
- Version du 24 février 2005 au 12 décembre 2009
- Version du 10 juillet 1999 au 24 février 2005
- Version du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 19 juin 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60 art. 60
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-229 du 26 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de l'éducation - art. D337-55 (V) art. D337-55
- Cite Code de l'éducation - art. D341-42 (VD) art. D341-42
- Cite Code de l'éducation - art. D341-44 (VD) art. D341-44
- Cite Code de l'éducation - art. D375-2 (VT) art. D375-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (VD) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13-1 (VD) art. L214-13-1
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'éducation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (VD) art. L351-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V) art. Annexe de l'article R. 122-30
- Cite Code du travail - art. L5134-128 (VD) art. L5134-128
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-9 (VT) art. L6241-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 63
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.