Article L130-1 du Code du service national
Version en vigueur du 3 août 2005 au 28 mai 2008 · Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VT) art. 20-10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (VT) art. 7-2
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Créé par Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005 art. 2
- Cite Décret n°2005-885 du 2 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (VD) art. L122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (VD) art. L422-3
- Cite Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R114-2 (V) art. R114-2
- Cite Code de l'éducation - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code de l'éducation - art. R162-2 (V) art. R162-2
- Cite Code de l'éducation - art. R163-2 (V) art. R163-2
- Cite Code de l'éducation - art. R164-2 (V) art. R164-2
- Cite Code de l'éducation - art. R165-1 (V) art. R165-1
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P) art. 49 septies YJ
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 7-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-10
- Cite Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion. art. 1
- Cite Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion. art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. art. 2
- Cite Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans art. 1
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 7
- Cite Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YJ
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YJ
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YJ
- Cite Code du travail art. L6241-10
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code de l'éducation art. R161-3
- Cite Code de l'éducation art. R162-2
- Cite Code de l'éducation art. R163-2
- Cite Code de l'éducation art. R164-2
- Cite Code de l'éducation art. R165-1
- Cite Code de l'éducation art. R114-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L422-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L422-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.