Article 244 quater G du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
2° lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ;
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
4° (Abrogé) ;
5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
IV. - (Abrogé).
Versions de l'article (12)
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2013
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 2 avril 2006 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 2 avril 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 36 art. 36
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter F (VT) art. 199 ter F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 H (VT) art. 220 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P) art. 49 septies YJ
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YK (P) art. 49 septies YK
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YL (P) art. 49 septies YL
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YN (P) art. 49 septies YN
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YO (P) art. 49 septies YO
- Cite Code de l'éducation - art. L337-3 art. L337-3
- Cite Code du service national - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code du travail - art. L5131-7 art. L5131-7
- Cite Code du travail - art. L5213-1 art. L5213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.