Article L6241-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 2…
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :
1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 25 juin 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 7 mars 2014 au 10 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-9 (V) art. L813-9
- Cite Code de l'éducation - art. L361-5 (VD) art. L361-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-6 (VD) art. L443-6
- Cite Code de la défense. - art. L3414-5 (VD) art. L3414-5
- Cite Code du travail - art. L6241-12 (VT) art. L6241-12
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. L6241-7 (VT) art. L6241-7
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (VT) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. R6241-1 (Ab) art. R6241-1
- Cite Code du travail - art. R6241-18 (Ab) art. R6241-18
- Cite Code du travail - art. R6241-19 (V) art. R6241-19
- Cite Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab) art. R6241-19-1
- Cite Code du travail - art. R6241-20 (V) art. R6241-20
- Cite Code du travail - art. R6241-21 (V) art. R6241-21
- Cite Code du travail - art. R6241-24 (V) art. R6241-24
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6261-13 (VD) art. R6261-13
- Concordance Code du travail L118-2 alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab) art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter F (Ab) art. 1599 ter F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T) art. 226 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Concorde Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Concorde Code du travail art. L118-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.