Article L6121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ;
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats ;
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ;
7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L. 6211-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/10/2019, 17BX01946, Inédit au recueil Lebon
Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2301788
D'autre part, aux termes de l'article L . 6121 - 1 du code du travail : " Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en…
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2219735
Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (…) » Premièrement, aux termes de l’article L . 6121 - 1 du code du travail : « (…) la…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2022, n° 20/01929
Mme [R] [C] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 29 septembre 2020 et entend voir': Vu les articles L6111-1 et L6321-1 du code du travail ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu les jurisprudences de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2023, n° 21/03157
code du travail . … - Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Mme [E] expose que la société Eurial Ultra Frais, en manquant à son obligation de formation, au visa de l'article…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
Il résulte de l’économie générale des règles gouvernant l’habilitation mentionnée à l’article L . 6121 - 1 du code du travail , notamment le dernier alinéa de l’article R. 6121-1, que la procédure de délivrance de…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2022, n° 21/00786
Deuxièmement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. … Quatrièmement, il résulte de l'article L 6121 - 1 du code du travail que l'employeur a…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 21/04400
[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail , Vu l'article L. 6321-1 du code du travail , Vu l'article L. 1232-1 du code du travail , Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13-1 art. L214-13-1
- Cite Code de la défense. - art. L4132-12 art. L4132-12
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 (VD) art. L214-12
- Cite Code du travail - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2 art. L6121-2
- Cite Code du travail - art. L6123-3 art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6211-3 art. L6211-3
- Cite Code du travail - art. L6411-2 (VD) art. L6411-2
- Cite Code du travail - art. L6423-1 (Ab) art. L6423-1
- Cite Code du travail - art. L6521-3 (VD) art. L6521-3
- Concorde Code du travail - art. L943-1 (AbD) art. L943-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
- Cite Code du travail - art. R6123-3-9 (V) art. R6123-3-9
- Cite Code du travail - art. R6323-14-2 (V) art. R6323-14-2
- Cite Code du travail - art. R6352-35 (VD) art. R6352-35
- Cite Code du travail - art. R6423-3-1 (Ab) art. R6423-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V) art. L718-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 art. L263-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.