Article L6121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1.
Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région.
II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;
3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ;
4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;
5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2026, n° 2305025
Selon l’article L. 422-12 de ce code : « L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 mars 2026, n° 2301110
6121 - 2 du code du travail (…) ». … Le dossier de Mme B... ne visant pas à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles L . 6121 - 2 , L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 2026, n° 2312583
Selon l’article L. 422-12 de ce code : « L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2025, n° 2303212
6121 - 2 du code du travail ». … L . 6121 - 2 et D. 6113-29 et suivants du code du travail .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2023, n° 2203368
- 2 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 6121 - 2 du code du travail : " -La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 27/11/2025, 504231, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 6121 - 2 du…
- Conseil d'État, 27 novembre 2025, n° 504231
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … article L . 6121…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
Aux termes de l’article L . 6121 - 2 -1 du code du travail , créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : « Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L . 6121 - 2 et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT) art. 22 quater
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-153 du 12 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-6 (V) art. 43-6
- Cite Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-12 art. L422-12
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12-1 (VD) art. L214-12-1
- Cite Code des transports - art. D1803-9 (V) art. D1803-9
- Cite Code du travail - art. D6113-1 (VT) art. D6113-1
- Cite Code du travail - art. D6113-29 (V) art. D6113-29
- Cite Code du travail - art. D6121-11 (V) art. D6121-11
- Cite Code du travail - art. D6324-1 (M) art. D6324-1
- Cite Code du travail - art. L5211-2 (VD) art. L5211-2
- Cite Code du travail - art. L5211-3 art. L5211-3
- Cite Code du travail - art. L5315-9 (VD) art. L5315-9
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2-1 (VD) art. L6121-2-1
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VT) art. L6323-7
- Cite Code du travail - art. L6324-1 (VD) art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (V) art. L6324-3
- Cite Code du travail - art. L6411-2 (VD) art. L6411-2
- Concorde Code du travail - art. L943-2 (AbD) art. L943-2
- Cite Code du travail - art. R6121-9 (V) art. R6121-9
- Concordance Code du travail L943-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5211-3
- Cite Code du travail art. L5211-3
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code de l'éducation art. L121-2
- Cite Code de l'éducation art. L121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.