Article L6121-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.
Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
Aux termes de l’article L . 6121 - 2 - 1 du code du travail , créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : « Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et sous…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.