Article L214-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L214-12 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20/01/2011, 09NC01915, Inédit au recueil Lebon
L . 214 - 12 du code de l'éducation , dans sa version alors en vigueur : La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/06/2011, 10BX01717, Inédit au recueil Lebon
Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code (...) ; qu'aux termes de l'article L . 214 - 12 du code de l'éducation : La région définit et met en oeuvre la politique régionale…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/10/2019, 17BX01946, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83.216, Publié au bulletin
L . 214 - 12 du code de l'éducation , 314 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action civile de la région Ile-de-France ; " aux motifs qu'il…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-83.216
L . 214 - 12 du code de l'éducation , 314 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action civile de la région Ile-de-France ; " aux motifs qu'il…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/10/2011, 326332, Inédit au recueil Lebon
besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/09/2010, 326332, Inédit au recueil Lebon
besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-10 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, renforce également leur rôle en la matière : l'article L . 214 - 12 du code de l'éducation , issu de cette loi, modifié par les lois n°…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 10 juillet 2013 au 7 mars 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 10 juillet 2013
- Version du 13 décembre 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 24 mars 2006 au 13 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 24 mars 2006
- Version du 28 février 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 22 juin 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 82
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. L214-15 (M) art. L214-15
- Cite Code de l'éducation - art. L214-16 (M) art. L214-16
- Cite Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-4 (VT) art. L262-4
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (VT) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L943-1 (AbD) art. L943-1
- Cite Code du travail - art. R116-18 (VT) art. R116-18
- Cite Code du travail - art. R119-6 (M) art. R119-6
- Cite Code du travail - art. R6341-2 (M) art. R6341-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (Ab) art. L4332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (VD) art. L4424-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8-1 (V) art. L811-8-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-3-1 (V) art. L813-3-1
- Cite Code du travail - art. L6111-3 art. L6111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.