Article L214-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 10 juillet 2013 au 7 mars 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 10 juillet 2013
- Version du 13 décembre 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 24 mars 2006 au 13 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 24 mars 2006
- Version du 28 février 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 22 juin 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 82
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. L214-15 (M) art. L214-15
- Cite Code de l'éducation - art. L214-16 (M) art. L214-16
- Cite Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-4 (VT) art. L262-4
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (VT) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L943-1 (AbD) art. L943-1
- Cite Code du travail - art. R116-18 (VT) art. R116-18
- Cite Code du travail - art. R119-6 (M) art. R119-6
- Cite Code du travail - art. R6341-2 (M) art. R6341-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-2 (Ab) art. L4332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (VD) art. L4424-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8-1 (V) art. L811-8-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-3-1 (V) art. L813-3-1
- Cite Code du travail - art. L6111-3 (VT) art. L6111-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.