Article L943-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IV : De la contribution de l'Etat et des régions >…
Les compétences des régions sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :
"Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
"Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
"Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail.
"Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées."
Textes liés
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 (M) art. L214-12
- Concorde Code du travail - art. L6121-1 (VD) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6121-1
- Concorde Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Concorde Code du travail art. L6121-1
- Concorde Code du travail art. L6121-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
- Cite Code de l'éducation art. L214-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.