Article L6123-3 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 9 août 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
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Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux mentionnés à l'article L. 6111-6, sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l'article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 6323-16 et au 2° du I de l'article L. 6323-21.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 23 août 2019 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 7 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-3 (V) art. L5311-3
- Cite Code du travail - art. L5523-7 (VD) art. L5523-7
- Cite Code du travail - art. L5523-8 (VD) art. L5523-8
- Cite Code du travail - art. L5523-9 (VD) art. L5523-9
- Cite Code du travail - art. L6111-4 (V) art. L6111-4
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VD) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (V) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-3 (V) art. L6241-3
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (V) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6523-6-1 (VD) art. L6523-6-1
- Cite Code du travail - art. R5131-4 (V) art. R5131-4
- Cite Code du travail - art. R5311-15 (V) art. R5311-15
- Cite Code du travail - art. R5315-13 (VD) art. R5315-13
- Cite Code du travail - art. R5523-15-2 (V) art. R5523-15-2
- Cite Code du travail - art. R5523-15-20 (V) art. R5523-15-20
- Cite Code du travail - art. R5523-15-21 (V) art. R5523-15-21
- Cite Code du travail - art. R5523-15-32 (V) art. R5523-15-32
- Cite Code du travail - art. R5523-15-33 (V) art. R5523-15-33
- Cite Code du travail - art. R5523-15-8 (V) art. R5523-15-8
- Cite Code du travail - art. R6111-1 (Ab) art. R6111-1
- Cite Code du travail - art. R6123-3-3 (VD) art. R6123-3-3
- Cite Code du travail - art. R6241-23 (V) art. R6241-23
- Cite Code du travail - art. R6523-19 (V) art. R6523-19
- Cite Code du travail - art. R6523-23 (V) art. R6523-23
- Cite Code du travail - art. R6523-26-5 (V) art. R6523-26-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.