Article L6111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.
Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.
L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.
L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.
La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret.
Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l'orientation.
Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.
La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
Jurisprudence appliquant l'article L6111-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2207315
L . 6111 - 3 du code de la santé publique, soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; c) L'activité principale du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/10/2019, 17BX01946, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : " La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : - les règles applicables à l’accompagnement d’un candidat à la VAE, telles que décrites par le guide du CNAM et prévues par les articles L . 6111 - 3 et…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2109164
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 6111 - 3 -1 du code de la santé publique, exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2206149
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 6111 - 3 -1 du code de la santé publique, exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1303 du 6 décembre 2019 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L313-5 art. L313-5
- Cite Code de l'éducation - art. L313-6 (VT) art. L313-6
- Cite Code de l'éducation - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 (VD) art. L214-12
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code du travail - art. D6111-8 (V) art. D6111-8
- Cite Code du travail - art. D6123-1 (T) art. D6123-1
- Cite Code du travail - art. D6123-2 (T) art. D6123-2
- Cite Code du travail - art. D6123-2 (V) art. D6123-2
- Cite Code du travail - art. D6123-2-3 (V) art. D6123-2-3
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VD) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6211-4 (VD) art. L6211-4
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6314-3 (VT) art. L6314-3
- Cite Code du travail - art. L6362-1-1 (V) art. L6362-1-1
- Cite Code du travail - art. R6123-3-2 (VD) art. R6123-3-2
- Cite Code du travail - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code du travail - art. R6421-1 (Ab) art. R6421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 18
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L313-5
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L313-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L313-6
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- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L313-6
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- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.