Article L6111-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :
1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;
2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.
Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-203 du 1 mars 1976 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-1 (MMN) art. 10-1
- Cite Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2011-1773 du 5 décembre 2011 (V)
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L6332-18 art. L6332-18
- Cite Code du travail - art. L6332-21 (V) art. L6332-21
- Cite Code du travail - art. R6111-2 (Ab) art. R6111-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.