Article 3 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6111-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-6
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon
loi n ° 2018 - 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel . … 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel .
- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2018 - 771 du 5…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2024, n° 24NT00365
la loi n ° 2018 - 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel . … Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Nantes…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 2012205
Vu : - le code du travail, - la loi n ° 2018 - 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel , - l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2026, n° 2429177
Or, aucune mesure d’application réglementaire n’était imposée pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n ° 2018 - 771 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2025, n° 2308501
B... doit être regardée comme demandant : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le président-directeur général de de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) a…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2216659
3 de son règlement intérieur, ni qu'ils aient été rendus destinataires des documents prévus par le paragraphe 2.4 de ce même article, ni que les règles de majorité prévues par le paragraphe 5.2 de ce même article en…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2022, n° 1900102
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi n ° 2018 - 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté…
Textes liés
- Modifie Code du travail - art. L6111-3 (VD) art. L6111-3
- Modifie Code du travail - art. L6111-6 (VD) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VT) art. L6111-6
- Crée Code du travail - art. L6111-6-1 (VD) art. L6111-6-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (VT) art. L6333-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Crée Code du travail art. L6111-6-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Modifie Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Modifie Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.