Article R6123-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :
1° (Supprimé) ;
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage ;
3° Les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de convention élaboré en application de l'article L. 6121-4 ;
4° Le cahier des charges prévu à l'article L. 6111-5, fixant des normes de qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation ;
5° La convention annuelle de coordination relative au service public de l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à l'article L. 6111-3.
Les avis sont rendus publics par le comité.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5211-3 art. L5211-3
- Cite Code du travail - art. L6111-3 art. L6111-3
- Cite Code du travail - art. L6111-5 art. L6111-5
- Cite Code du travail - art. L6121-4 art. L6121-4
- Cite Code du travail - art. R6123-3-11 (V) art. R6123-3-11
- Cite Code du travail - art. R6523-26-2 (V) art. R6523-26-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L5211-3
- Cite Code du travail art. L6111-5
- Cite Code du travail art. L6121-4
- Cite Code du travail art. L5211-3
- Cite Code du travail art. L6111-5
- Cite Code du travail art. L6121-4
- Cite Code du travail art. L6111-5
- Cite Code du travail art. L6121-4
- Cite Code du travail art. L6121-4
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.