Article L5132-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
4° Les régies de quartiers.
Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-2 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
L . 5132 - 2 du code du travail : " L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00612
financières prévues à l'article L . 5132 - 2 . / En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/06/2013, 348763, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 4. … code du travail , dont les dispositions sont désormais reprises au 3° de l'article L . 5132 - 2 , que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - qui constituent des établissements et…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/10/2013, 12NT02083, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code du travail : "L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2318466
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2025, n° 2401045
code du travail . … L . 5132 - 2 , relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 3° Les entreprises de travail temporaire. ". 7.
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 21/00630
A ce titre, des conventions sont conclues avec l'Etat et les entreprises 'dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique' dont 'les régies de quartiers' ( article L . 5132 - 2 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01258
L . 5132 - 2 et L. 5132-15 ". … code du travail , il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 1245-1 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-10-1 (V) art. D5132-10-1
- Cite Code du travail - art. D5132-26-1 (V) art. D5132-26-1
- Cite Code du travail - art. D5132-43-1 (V) art. D5132-43-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16 (AbD) art. L322-4-16
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD) art. L322-4-16-2
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD) art. L322-4-16-7
- Concordance Code du travail - art. L322-4-16-7 (M) art. L322-4-16-7
- Cite Code du travail - art. L5132-15 (V) art. L5132-15
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (VD) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. L5132-3-1 (V) art. L5132-3-1
- Cite Code du travail - art. L5134-30-1 (V) art. L5134-30-1
- Cite Code du travail - art. L5134-38 (Ab) art. L5134-38
- Cite Code du travail - art. L5311-4 (V) art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. R3332-21-3 (V) art. R3332-21-3
- Cite Code du travail - art. R5112-18 (VT) art. R5112-18
- Cite Code du travail - art. R5132-1 (V) art. R5132-1
- Cite Code du travail - art. R5132-1-15 (V) art. R5132-1-15
- Cite Code du travail - art. R5132-1-9 (V) art. R5132-1-9
- Cite Code du travail - art. R5132-10-6 (V) art. R5132-10-6
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-35 (VD) art. R5132-35
- Cite Code du travail - art. R5132-46 (V) art. R5132-46
- Cite Code du travail - art. R5311-26 (VD) art. R5311-26
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
- Cite Code du travail - art. R6523-21-3 (V) art. R6523-21-3
- Cite Code du travail - art. R6523-23-1 (V) art. R6523-23-1
- Cite Code du travail - art. R6523-25-1 (V) art. R6523-25-1
- Cite Code du travail - art. R6523-26-7 (V) art. R6523-26-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L5132-3-1
- Cite Code du travail art. L5132-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.