Article L5132-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2.
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ;
4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article.
Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi bénéficie dans ce cadre.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2024, n° 22/01766
Il est régi par les articles L. 5132-1 et suivants du code du travail . … [U] [D], le prescripteur mentionné à l'article L . 5132 - 3 était Pôle emploi qui était donc compétent pour autoriser la prolongation du contrat…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-19.500
L . 5132 - 3 du code du travail s'impose aux parties, lesquelles ne peuvent conclure une convention autre que celle expressément autorisée par ledit agrément ; que, dès lors, en déboutant M. … financières mentionnées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500, Inédit
L . 5132 - 3 du code du travail s'impose aux parties, lesquelles ne peuvent conclure une convention autre que celle expressément autorisée par ledit agrément ; que, dès lors, en déboutant M. … financières mentionnées à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00612
Aux termes de l'article L . 5132 - 3 -1 du code du travail , dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet…
- Tribunal administratif de Lille, 20 février 2026, n° 2601087
L . 5132 - 3 . ». … code du travail . (…) ».
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, n° 19/09140
code du travail ne s'appliquent pas. … code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03029
L . 5132 - 3 ; 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise a disposition. … code du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R543-219 (VD) art. R543-219
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16 (AbD) art. L322-4-16
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (V) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-16 (VD) art. L5132-16
- Cite Code du travail - art. L5132-2 art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (V) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5132-8 (V) art. L5132-8
- Cite Code du travail - art. L5132-9 (VD) art. L5132-9
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. R5132-1-1 (V) art. R5132-1-1
- Cite Code du travail - art. R5132-1-10 (V) art. R5132-1-10
- Cite Code du travail - art. R5132-1-4 (V) art. R5132-1-4
- Cite Code du travail - art. R5132-1-8 (V) art. R5132-1-8
- Cite Code du travail - art. R5132-1-9 (V) art. R5132-1-9
- Concordance Code du travail L322-4-16 V
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5132-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.