Article L5132-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
4° Les régies de quartiers.
Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142 art. 142
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-10-1 (V) art. D5132-10-1
- Cite Code du travail - art. D5132-26-1 (V) art. D5132-26-1
- Cite Code du travail - art. D5132-43-1 (V) art. D5132-43-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16 (AbD) art. L322-4-16
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD) art. L322-4-16-2
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD) art. L322-4-16-7
- Concordance Code du travail - art. L322-4-16-7 (M) art. L322-4-16-7
- Cite Code du travail - art. L5132-15 art. L5132-15
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (VD) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. L5132-3-1 (V) art. L5132-3-1
- Cite Code du travail - art. L5134-30-1 (V) art. L5134-30-1
- Cite Code du travail - art. L5134-38 (Ab) art. L5134-38
- Cite Code du travail - art. L5311-4 (V) art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. R3332-21-3 (V) art. R3332-21-3
- Cite Code du travail - art. R5112-18 (VT) art. R5112-18
- Cite Code du travail - art. R5132-1 (V) art. R5132-1
- Cite Code du travail - art. R5132-1-15 (V) art. R5132-1-15
- Cite Code du travail - art. R5132-1-9 (V) art. R5132-1-9
- Cite Code du travail - art. R5132-10-6 (V) art. R5132-10-6
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-35 (VD) art. R5132-35
- Cite Code du travail - art. R5132-46 (V) art. R5132-46
- Cite Code du travail - art. R5311-26 (VD) art. R5311-26
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
- Cite Code du travail - art. R6523-21-3 (V) art. R6523-21-3
- Cite Code du travail - art. R6523-23-1 (V) art. R6523-23-1
- Cite Code du travail - art. R6523-25-1 (V) art. R6523-25-1
- Cite Code du travail - art. R6523-26-7 (V) art. R6523-26-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.