Article L322-4-16-7 du Code du travail
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre II : Fonds national de l'emploi > Section 1 : Fonds national de l'emploi.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 18 () JORF 31 juillet 1998 art. 18
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 157 (Ab) art. 157
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M) art. R314-152
- Cite Code du travail - art. L322-4-16 (M) art. L322-4-16
- Concorde Code du travail - art. L5132-2 (VD) art. L5132-2
- Concordance Code du travail - art. L5132-2 (VD) art. L5132-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M) art. 185
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M) art. 45
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M) art. 46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 8-1
- Créé par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 18
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 157
- Concordance Code du travail art. L5132-2
- Concordance Code du travail art. L5132-2
- Concordance Code du travail art. L5132-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-152
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 45
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 45
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 45
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 185
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 185
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.