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Version historique

Article L322-4-16-7 du Code du travail

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre II : Fonds national de l'emploi > Section 1 : Fonds national de l'emploi.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.