Article L5134-30-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1)
Jurisprudence appliquant l'article L5134-30-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2024, n° 2200562
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 5134 - 30 - 1 du même code " Le montant de l'aide à…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L . 5134 - 30 - 1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142 art. 142
- Cite Code du travail - art. L5132-2 art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5134-19-4 (V) art. L5134-19-4
- Cite Code du travail - art. L5522-2-2 (VD) art. L5522-2-2
- Cite Code du travail - art. R5134-42 (VD) art. R5134-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.