Article L5134-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-30 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 juillet 2025, n° 2500435
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 5134 - 30 du code du travail : " L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00763, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L . 5134 - 30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 413911, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L . 5134 - 30 -1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle résulte…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/03/2016, 15BX03423, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-14.745
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux I°, 2° et 4° des articles L 5134 - 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-14.745, Inédit
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux I°, 2° et 4° des articles L 5134 - 30…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2024, n° 2200562
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 5134 - 30 -1 du même code " Le montant de l'aide à…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2209335
de renouveler au-delà de six mois le dispositif " parcours d'emploi compétences " sous la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE ne correspond à aucun des critères énumérés à l'article L . 5134 - 30 du code du travail . … code…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1111-3 (VD) art. L1111-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L5134-19-4 (VT) art. L5134-19-4
- Cite Code du travail - art. L5134-21 art. L5134-21
- Cite Code du travail - art. L5423-24 (V) art. L5423-24
- Cite Code du travail - art. L5522-2-2 (VD) art. L5522-2-2
- Cite Code du travail - art. R5134-40 (V) art. R5134-40
- Cite Code du travail - art. R5134-42 (VD) art. R5134-42
- Concordance Code du travail L322-4-7 II alinéa 1 phrases 1 et 2 et phrase 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.