Article L5134-19-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 mars 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1 et à la signature des conventions prévues à l'article L. 5132-2, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
Cette convention fixe :
1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
2° Les modalités de financement des aides à l'insertion professionnelle et les taux d'aide applicables.
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion et dans les structures d'insertion par l'activité économique.
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique, en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142 art. 142
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code du travail - art. L5132-3-1 (V) art. L5132-3-1
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5134-30 art. L5134-30
- Cite Code du travail - art. L5134-30-2 (VD) art. L5134-30-2
- Cite Code du travail - art. L5134-72 art. L5134-72
- Cite Code du travail - art. L5134-72-2 (VD) art. L5134-72-2
- Cite Code du travail - art. L5522-2-2 (VD) art. L5522-2-2
- Cite Code du travail - art. R5134-16 (VD) art. R5134-16
- Cite Code du travail - art. R5134-43 (VD) art. R5134-43
- Cite Code du travail - art. R5134-66 (VD) art. R5134-66
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 142
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-30
- Cite Code du travail art. L5134-72
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.