Article R543-219 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 12…
Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de la présente section, les personnes entrant dans les catégories suivantes :
– les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
– les allocataires du revenu de solidarité active ;
– les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
– les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
– les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;
– les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
– les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par l'opérateur France Travail ;
– les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ;
– les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peut fixer les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 543-218.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juin 2008 au 25 mai 2014
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L5131-4 art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5132-3 art. L5132-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de l'environnement - art. R543-218 art. R543-218
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 15
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'environnement art. R543-218
- Cite Code de l'environnement art. R543-218
- Cite Code de l'environnement art. R543-218
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.