Article L1253-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 août 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-998 du 17 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT) art. 223 octies
- Cite Code de l'environnement - art. R543-219 (VD) art. R543-219
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code du travail - art. D1253-45 (V) art. D1253-45
- Cite Code du travail - art. D6332-86 (VD) art. D6332-86
- Cite Code du travail - art. L1253-3 (V) art. L1253-3
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Cite Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Cite Code du travail - art. L5134-111 (V) art. L5134-111
- Cite Code du travail - art. L5134-66 (V) art. L5134-66
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L6223-5 (V) art. L6223-5
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. L6325-17 (VT) art. L6325-17
- Cite Code du travail - art. R1253-35 (V) art. R1253-35
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN) art. 1599 ter A
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) art. 1
- Cite Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) art. 1
- Cite LEGITEXT000033626647
- Cite Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée art. 1
- Cite Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- Cite Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- Cite LEGITEXT000031083315
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général art. 2
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 11
- Cite Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 7
- Cite Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire art. 5
- Cite Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 art. 6
- Cite Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 art. 12
- Cite Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 art. 4
- Cite Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 2
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 27
- Cite LEGITEXT000054106620
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 223 octies
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 978
- Cite Code général des impôts art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 214
- Cite Code général des impôts art. 978
- Cite Code du travail art. R1253-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.