Article 6 du Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Version en vigueur du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2011
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Peremption LEGITEXT000023451906
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.