Article L5132-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984, Publié au bulletin
L . 5132 - 7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L . 5132 - 7 à L. 5132-14 du code du travail , dans leur version antérieure à celle issue de…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-30.984
L . 5132 - 7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L . 5132 - 7 à L. 5132-14 du code du travail , dans leur version antérieure à celle issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027, Publié au bulletin
L . 5132 - 7 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu, qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-14.027
L . 5132 - 7 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu, qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870, Publié au bulletin
L . 5132 - 7 et suivants ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail , ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L . 5132 - 7…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-10.002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L . 5132 - 7…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-15.870
L . 5132 - 7 et suivants ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail , ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-109 (V) art. L213-109
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-109 (VD) art. L213-109
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code du travail - art. D1242-1 (V) art. D1242-1
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Cite Code du travail - art. R5132-11 (V) art. R5132-11
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Concordance Code du travail L322-4-16-3 1 alinéa 2 et alinéa 4 et alinéa 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.