Article L5132-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire.
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.
Cette convention peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-8 du Code du travail
- Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]
L . 5132 - 8 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus. 2. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 2° de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 14/13242
Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L . 5132 - 8 du code du travail et…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-27.356
Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L . 5132 - 8 du code du travail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356, Inédit
Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L . 5132 - 8 du code du travail et…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03029
L'article L . 5132 - 8 du code du travail précise qu'une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant notamment les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (V) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. R5132-17 (VD) art. R5132-17
- Concordance Code du travail L322-4-16-3 1 alinéa 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-17 (VT) art. L741-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.