Article L5132-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes :
1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. Dans des conditions définies par décret, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-27.356
D... puisque celle-ci était mise à disposition d'un particulier pour des activités ne ressortissant pas à son exercice professionnel ( article L . 5132 - 9 du code du travail ). … L . 5132 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356, Inédit
L . 5132 - 9 du code du travail ). … L . 5132 - 9 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 14/13242
L . 5132 - 9 du code du travail ). … Il ressort de l'article L5132 - 9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03029
code du travail , ainsi qu'en cas de mise à disposition, l'article L . 5132 - 9 . … Par ailleurs, alors que l'article L . 5132 - 9 du code du travail fixe la durée totale des mises à disposition, réalisées auprès des…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2024, n° 23/05297
A titre subsidiaire, elle demande de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail . … disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, il résulte de l'article L . 5132 - 9 que cette…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 janvier 2023, n° 21/00964
Son embauche relevait des dispositions de l'article L . 5132 - 9 du code du travail . … Il résulte également des dispositions de l'article L . 5132 - 9 du code du travail que Les associations intermédiaires peuvent…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-19.150
L 5132 - 9 du code du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, n° 19/09140
code du travail ne s'appliquent pas. … code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-8 (V) art. D911-8
- Cite Code du travail - art. L2211-1 art. L2211-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Cite Code du travail - art. L5132-11 (V) art. L5132-11
- Cite Code du travail - art. R5132-18 (VD) art. R5132-18
- Cite Code du travail - art. R5132-22 (VD) art. R5132-22
- Concordance Code du travail L322-4-16-3 2 alinéas 1 à 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.